Conditions Générales de Ventes

Nous vous invitons à lire attentivement, imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Article 1 • Objet


1.1 – La Société COMIAH est une société créée de fait au sens de l’article 1873 du Code Civil, composée d’un collectif d’indépendants. Aucun siège social ni capital n’est à déclarer. Elle est composée respectivement de :

  • Coralie SALAH, auto-entrepreneur inscrit sous le numéro de SIRET 8785 0179 000017 et dont le siège social est le : 44 rue Jean Jaurès – 83000 Toulon
  • Jérémiah HAULIN, auto-entrepreneur inscrit sous le numéro de SIRET 8429 2627 100029 et dont le siège social est le : 57 rue Simone Veil – 59280 Armentières

Les deux collaborateurs agissent collégialement au sein de la société COMIAH.

 

1.2 – Les coordonnées par lesquelles la société COMIAH est contactable sont les suivantes :

 

La société COMIAH reste joignable durant les horaires d’ouverture de l’Agence, hors jours fériés et périodes de vacances communiquées par la société. Les horaires d’ouverture de l’Agence sont :

 

Du Lundi au Vendredi : 09h30 – 12h30 / 14h00 – 17h00

 

Durant les présentes Conditions Générales de Vente pour des raisons de facilités de lecture, la société COMIAH peut être référée par les termes suivants :

  • La société ; l’Agence ; l’Agence Web ; COMIAH 

 

Article 2 • Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

 

2.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente, dîtes également « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre la société COMIAH et toute personne physique ou morale, aussi dénommé « Client », pour tout achat de services et prestations payantes fournies par l’intermédiaire des collaborateurs ou du site internet de la société COMIAH.

Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités entre le prestataire COMIAH et toute personne, à partir de la passation de commande jusqu’à la livraison du service commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent leur relation tout au long du déroulement du contrat.

Pour toutes demandes de prestations payantes fournies par la société COMIAH, le Client s’engage à respecter ses obligations au sens de l’article 1100 du Code Civil.

 

2.2 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont remises à chaque Client lors de la remise du Devis personnalisé suite à la prise de contact. Les Conditions Générales de Vente sont également disponibles à tout moment sur le site internet de l’Agence COMIAH et sont consultables par tous sans distinction.

En acceptant le devis remis par la société, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepte entièrement et sans réserves.
Conformément à la réglementation en vigueur, aucune dérogation ne pourra être admise, sauf consentement clair, formel et écrit de la société COMIAH au Client, si des conditions particulières le demandent.

Le Client se réserve le droit de ne pas accepter les présentes Conditions Générales de Vente mais cela entraîne la nullité du contrat et aucune prestation ne pourra être fournie par la société COMIAH.

 

2.3 – La société COMIAH peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de répondre à une ou plusieurs problématiques législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques ; suite aux modifications la société COMIAH prévient dans la limite du possible les Clients et met à jour les nouvelles Conditions Générales de Vente sur son site internet à l’URL « https://comiah.fr/cgv ». L’actualisation des Conditions Générales de Vente, sauf exception, à effet immédiat, n’est pas rétroactive et ainsi ne concerne pas l’exécution des prestations passées ou en cours d’exécution, sauf celles dont la durée restante est supérieur à six mois à la date de modification ou sont soumises à une Prestation Forfaitaire.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans ce document. 

 

Article 3 • Services et mise en place

 

3.1 – Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

Les services proposés par la société COMIAH et régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet de l’Agence et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet et dans les présentes. Il s’agit avant tout d’une liste à titre d’information et non exhaustive des services proposés par l’Agence et de leurs caractéristiques, définissant le plus clairement possible ce qu’ils comprennent. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et lors de la signature du Devis remis par l’Agence. La société COMIAH invite également le Client à poser quelconque question qu’il pourrait éventuellement avoir avant l’acceptation du Devis, l’Agence tentera d’éclaircir les points soulevés dans les plus brefs délais et dans la limite du raisonnable.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de la société COMIAH ne pourrait être engagée.

Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client.

 

Article 4 • Commande

 

4.1 – Lorsque le Client souhaite passer commande à la société COMIAH, celui-ci recevra, après discussion avec les prestataires, un Devis personnalisé comprenant toutes les demandes formulées par le Client et validées par l’Agence Web.

Ce Devis sera à titre indicatif car il ne comprend pas toutes les éventuelles demandes, prestations, urgences ou modifications supplémentaires que le Client peut émettre tout au long du contrat.

 

4.2 – Lorsque la société COMIAH remet le Devis Initial au Client, sont incluses les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Mentions Légales, ou toutes politiques mises en place par l’Agence.
Le Client est alors vivement invité à lire attentivement celles-ci.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat.

 

Article 5 • Formation du contrat

 

5.1 – Une fois le contrat formé, une coopération pleine et entière étant nécessaire au bon déroulement du projet, la réalisation de ce dernier s’effectue en collaboration entre le Prestataire et le Client. Au terme de l’article 1100 du Code Civil, les deux parties forment une promesse d’exécution et d’obligation envers l’autre.

 

5.2 – La société COMIAH s’engage, dès la réception de la demande écrite par mél ou courrier, à fournir les accès clients au site finalisé, ainsi que les accès aux services extérieurs et indépendants à la société COMIAH dont l’utilisation est indispensable.
L’Agence s’engage à héberger provisoirement le site sur son propre nom de domaine durant sa création.

 

5.3 – Le Client s’engage personnellement à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée. Il devra également fournir par écrit les accès des services nécessaires et indépendants de la société COMIAH. 

Le Client est tenu d’informer la société COMIAH de tout changement concernant ses informations personnelles, notamment celles bancaires.

Le refus de transmettre ces éléments essentiels aux services proposés par l’Agence entraîne l’arrêt immédiat du contrat et oblige le Client à payer ce qui a été entamé par l’Agence, notamment l’acompte de 50% demandé dès l’acceptation du Devis.

Tout élément fourni par le Client pourra être considéré comme définitif par la société COMIAH ; qui se réserve le droit de refuser, sans qu’il y ait besoin de justification, d’intégrer de nouveaux éléments dans la prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement du projet.

 

5.4 – La société COMIAH accuse réception de la commande dès sa validation. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autres problèmes sur le compte ou des accès du Client, la société COMIAH se réserve le droit de suspendre la prestation du Client jusqu’à résolution du problème.

 

Article 6 • Durée du contrat

 

6.1 – Le contrat commence dès que la société COMIAH remet le Devis final au Client est que celui-ci le signe. Les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement du projet et communiquer le plus possible.

 

6.2 – L’Agence ayant besoin de l’entière coopération du Client dans la création de son projet de Site Internet, le silence répété face aux méls de l’Agence ou aux éventuels appels au Client, celle-ci peut décider unilatéralement de mettre fin au contrat sans délai ni remboursement des modifications effectuées.

 

6.3 – Le Client peut, s’il le souhaite, mettre fin à une des formules faisant appel à un prélèvement automatique, ou un « Abonnement », et cela à n’importe quel moment sans qu’il soit nécessaire de justifier sa décision auprès de la société COMIAH.  Tout arrêt d’abonnement et de mensualisation concerne les modifications qui n’ont PAS ENCORE été réalisées par l’Agence Web. Tout travail réalisé engage la responsabilité du Client à payer ce qu’il a commandé.

Le Client doit déposer un préavis d’une semaine avant la prochaine mensualisation si celui-ci ne souhaite pas payer un mois de service supplémentaire. Dans l’hypothèse où celui-ci notifie l’Agence trop tardivement pour mettre fin immédiatement au projet, le prélèvement aura lieu pour une dernière fois et le Client disposera d’un mois supplémentaire de prestation et se verra automatiquement résilié passé cette période, sans que celui-ci ait besoin d’en refaire la demande. La société COMIAH peut refuser de continuer le projet d’un Client ayant souhaité mettre fin à la collaboration avant de se rétracter, sans qu’elle est besoin de justifier sa décision, au sens de l’article 1102 du Code Civil.

 

6.4 – Tout achat ou commande effectué par le Client n’est valable qu’une seule fois et ne peut être cumulé lorsqu’il ne s’agit pas de formules basées sur un Abonnement. Le même abonnement ne peut être cumulé simultanément sur le même projet.

Le prix payé à la société COMIAH est quant à lui, définitivement acquis.

 

Article 7 • Délais de livraison

 

7.1 – Des aléas pouvant intervenir à chaque étape du projet, l’Agence ne peut garantir de durée de contrat maximum, ou a contrario, minimum. En acceptant les présentes, le Client accepte que la société COMIAH, faisant appel à des outils extérieurs ne dépendants pas de sa propriété intellectuelle, ne peut pas être tenue responsable quant aux retards dûs à des éléments intervenants contre sa volonté et sa capacité. Le manque de communication des accès ou autres éléments indispensables par le Client ne font également pas engager la responsabilité de la société COMIAH.

 

7.2 – Cependant, la société COMIAH faisant preuve de bonne foi, et comprenant qu’aucune garantie ne peut être promise sur l’ensemble du projet, celle-ci peut garantir, à titre d’échelle, certains délais sur chaque étape. Aucune garantie ne peut être faite si des modifications intervenant en dehors du nombre de modifications demandées par le Client intervenant en dehors du Devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et s’appliquent dans des conditions optimales :

 

  • « Maquette » : sera livrée sous 7 jours ouvrés après la réception du premier paiement.
  • « Page d’accueil » : sera livrée sous 15 jours ouvrés après la validation du Client de la maquette.
  • « Page interne » : sera livrée sous 15 jours ouvrés après la validation du Client de la page d’accueil.
  • Site « RESPONSIVE » (adaptation du site internet sur la plupart des tailles d’écran sur lesquels le site est visualisable) : sera livré sous 7 jours ouvrés après la validation totale du Site Internet.
  • Mise en ligne du Site Internet : le site sera livré après la validation totale de la partie « RESPONSIVE » par le Client et dès réception de l’ensemble du paiement.

 

Article 8 • Exception d’inexécution et manquement aux obligations

 

8.1 – L’Agence Web peut, à n’importe quelle étape du contrat, décider unilatéralement de mettre fin au projet et à la collaboration avec le Client ; un remboursement selon les modalités prévues sera effectué. Le travail déjà réalisé avec l’accord du Client, ou les apports validés, sous n’importe quelle forme, seront remis au Client suite à cette interruption de contrat et celui-ci devra verser les sommes dues restantes s’il y en a ; notamment dans le cas où aucun manquement d’obligation n’est à noter de la part de la société COMIAH.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème survenant pour le client, la société COMIAH se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème ou dans la fatalité, de mettre fin à la collaboration et de ce fait au contrat.

La société COMIAH se réserve le droit de refuser toute collaboration avec un Client avec lequel il existerait un litige connu relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

8.2 – L’activité principale de la société COMIAH est la Création de Site Internet qu’elle aurait elle-même mis en place. Il peut advenir que le Client contacte la société COMIAH en demandant des modifications ou autre requête intervenant sur un Site Internet sur lequel il a l’entière propriété intellectuelle et qui a été créé par un tiers inconnu de l’Agence Web, ou voire créé par le Client en personne. Ne pouvant garantir le bon fonctionnement et la qualité d’un site que la société COMIAH n’aurait pu créer dans sa totalité, et ayant le soucis de fournir au Client un service de qualité, celle-ci se réserve le droit, sans qu’il soit nécessaire de justifier sa décision, de ne pas intervenir et/ou contracter avec ce Client.

 

8.3.1 – Le Client ou la société COMIAH, ainsi que tout intervenant dans le contrat liant les parties entre elles, pourra refuser d’exécuter son obligation découlant du contrat, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie concernée n’exécute pas la sienne ; notamment dans le cas échéant où l’obligation serait suffisamment grave, notamment lorsqu’elle empêche le bon déroulement du contrat ou que celle-ci vient bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

8.3.2 – L’exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la société COMIAH et le/les collaborateurs si manifestement une des parties ne sera dans la capacité et/ou n’aura pas l’intention d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations.

Cette disposition ayant un caractère préventif, celle-ci engage la responsabilité de la partie l’utilisant.

 

8.3.3 – La suspension ou l’arrêt total d’exécution prendra effet immédiatement, lorsque la partie défaillant à son obligation reçoit de la part de son cocontractant, une notification de manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de faire application de son droit d’exception d’inexécution. La partie fautive dispose de 15 jours après l’envoi de la notification pour exécuter son obligation avant l’arrêt total du contrat.

La lettre recommandée avec avis de réception est la forme la plus courante de mise en demeure en cas de manquement à une obligation, mais dans l’hypothèse où il s’agit d’un manquement à une obligation grave, telle que le paiement, toute forme d’acte extrajudiciaire pourra être admis.

 

Article 9 • Force majeure

 

9.1 – On considère qu’il y a cas de Force Majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une ou des parties du contrat, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution d’obligation des parties concernées. 

La Force Majeure peut être notamment dûe à la Force de la Nature, au Fait du Prince ou encore au Fait d’un Tiers.

 

9.2.1 – Dès que celle-ci l’a constatée, la partie subissant la Force Majeure doit avertir ses collaborateurs par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, ou par tout acte extrajudiciaire, de son incapacité à remplir ses obligations.

L’obligation est suspendue pendant la totalité de la durée de la Force Majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas un délai de 30 JOURS. Dès que la disparition de la Force Majeure est constatée, la cause de la suspension des obligations n’existant plus, les parties feront, à hauteur de leurs capacités, les efforts nécessaires à la bonne reprise du déroulement normal du contrat et ainsi effectuer leurs obligations jusqu’ici suspendues.

 

9.2.2 – Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi en vigueur. La résolution du contrat sera notifiée par lettre recommandée ou par tout acte extrajudiciaire par la partie concernée suite au delà du délai de 30 JOURS après le constat de la Force Majeure.

 

9.3 – La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligations en cause, comme il serait normalement appliqué dans le sens des présentes Conditions Générales de Vente à l’Article 8 – Exception d’Inexécution. La partie en cause ne pourra également pas se voir appliquer des intérêts et pénalités de retard et ne pourra être induit à payer des dommages et intérêts aux autres parties.

 

Article 10 • Prestations proposées

 

10.0.1 – Les prestations présentes ou futures sont l’obligation de la société COMIAH. Les prestations fournies par l’Agence sont multiples et se classent en deux catégories :

  • Création Site Web
  • Abonnement SEO

 

Article 10.1 • Site web

 

10.1.1 – Les sites proposés par l’agence COMIAH s’appliquent à 3 types de création de site. Il advient de les définir :

 

10.1.2.1 – Site « One Page »

Un site dit « One Page » est un Site Internet dont l’ensemble des informations contenues sur le site est rassemblé en une page unique, avec une URL quasiment unique. Le contenu du site est accessible en faisant défiler traditionnellement verticalement et plus rarement horizontalement la page internet. Ce type de Site Internet se prête aux sites ayant peu de contenu.

 

10.1.2.2 – Site « Vitrine »

Un site dit “Vitrine” est un Site Internet qui a pour vocation de présenter l’activité souhaitée par le Client et qui ne permet pas de réaliser des transactions commerciales en ligne. Un “Site Vitrine” peut contenir plusieurs pages internet.

 

10.1.2.3 – Site « E-commerce »

Un site dit « E-commerce » est un site qui a pour vocation les transactions commerciales en ligne.  Les produits proposés dans le catalogue du Client sont présentés sur diverses pages internet du site et permettent d’exposer des produits qui peuvent être sujets à être également vendus dans le commerce physique du client.

 

Article 10.2 • Formule

 

10.2.1 – L’objectif de l’agence COMIAH est de proposer une solution de visibilité sur internet pour tous les budgets (Voir Article 12 – Prix). L’Agence COMIAH, après étude du projet, proposera au Client l’offre la plus adaptée en fonction de ses besoins et de son budget.

 

10.2.2 – Afin de répondre le mieux possible aux attentes du Client et de s’adapter à son budget, les sites proposés par l’Agence COMIAH peuvent aller de la création la plus simple possible, c’est-à-dire une page courte de présentation, à la création la plus complexe (Voir Article 10.1 – Site Web) pour les plus gros budgets. 

 

Article 10.3 • Abonnement SEO

 

10.3.1 – Une fois le site internet créé par l’agence, celle-ci propose une formule d’abonnement mensuel sans engagement. Cette formule peut s’appliquer tout aussi bien aux sites créés par l’agence qu’aux sites externes à l’agence. Il advient de la définir :

 

10.3.2.1  – Toutefois, cet abonnement peut être soumis à un engagement suite à l’accord clair et écrit des deux parties du contrat. Cet engagement est considéré comme une facilité de paiement par l’Agence et est soumis aux articles des présentes. De plus, chaque abonnement mensuel avec engagement engage l’entière responsabilité du Client et celui-ci doit payer l’entièreté des mensualisations prévues par le Devis.

10.3.2.2 – Les abonnements avec engagement peuvent être résiliés en avance, à la condition que le Client règle l’intégralité des sommes restantes dûes à la société COMIAH.
La résiliation de l’abonnement, avec ou sans engagement, doit être réalisée par demande écrite sept jours avant la date de fin de la mensualisation en cours. Dans le cas où la demande ne respecterait pas les délais, un nouveau mois sera dû et l’abonnement prendra automatiquement fin après celui-ci.

 

10.3.3 – L’Agence COMIAH propose notamment dans cet abonnement d’assurer le référencement naturel SEO et le maintien en ligne du Site Internet du Client via un service de Maintenance, de Sécurité et d’Hébergement. D’autres services tiers sont compris dans ce forfait. La liste complète est disponible sur le site internet de l’Agence COMIAH et/ou sur le Devis remis au Client. 

 

10.3.3.1 – Le référencement naturel SEO sert à optimiser le contenu du Site Internet, via son texte et ses images, son code, ses mots-clés et autres, afin que le Site dispose d’une meilleure visibilité sur les moteurs de recherche (tel que GOOGLE© ou BING©). Le référencement SEO prend également en charge la correction d’erreur sur le Site Internet, les rapports de positionnement mensuel, la mise en place d’un protocole HTTPS, le responsive, la création d’une page d’erreur 404 et la soumission aux moteurs de recherches. Cette liste n’est pas exhaustive et l’Agence COMIAH se réserve le droit d’effectuer ou non certains services pour répondre le mieux possible à chaque Client.

 

10.3.3.2 – L’Hébergement, normalement à la charge du Client, sera assuré par l’Agence permettant la mise en ligne du site grâce à un serveur. Cette option est disponible si et seulement si le Client en fait la demande.

 

10.3.3.3 – La Maintenance permet notamment les corrections d’erreurs présentent sur le site et d’apporter des mises à jour aux divers outils permettant le maintien du site, tels que : les extensions (plugins), le thème, le PHP, le certificat SSL, WordPress et d’autres fonctionnalités. Cette liste n’est pas exhaustive.

La Sécurité du site ainsi que des sauvegardes mensuelles sont également assurées dans ce forfait.

 

10.3.3.4 – L’Agence propose également d’effectuer des modifications sur le Site Internet du Client. Pour chaque demande, COMIAH évalue le nombre d’heures requises par modification et se réserve le droit de refuser une modification demandée.

 

Article 11 • Modifications

 

11.1 – Le Client dispose d’un nombre limité de modifications et de requêtes que celui-ci peut demander à l’Agence, afin de respecter un travail en accord avec les prix pratiqués pour les prestations. Ainsi le Client dispose de :

  • 3 méls envoyés à l’Agence pour des modifications concernant la « Page d’Accueil » de son site internet.
  • 1 mél envoyé à l’Agence pour des modifications concernant les « Pages Annexes » de son site internet.

Passé ce nombre de demandes de modification, l’Agence peut facturer au Client un surplus sur le Devis initial. L’Agence notifie le client, et si celui-ci veut toujours procéder aux modifications, le surplus figure sur la facture.

 

11.2 – L’acceptation claire par mél, courrier, ou signature du projet vaut validation du client par l’Agence. Le client ne pourra revenir sur une page ou un site qu’il a initialement validé. Si le client souhaite après validation revenir sur une modification, celui-ci fera l’objet d’un avenant et éventuellement d’un nouveau Devis.

 

11.3.1 – Concernant les réalisations graphiques intervenant notamment sur les logos, le Client peut choisir lors de la formation du Devis, que la société COMIAH effectue un service de graphisme. Pour ce faire, le Client dispose de :

  • Trois propositions graphiques faites par l’Agence au Client, ce dernier doit en choisir une parmi celles-ci et uniquement celles-ci.
  • Deux méls de modification à effectuer par l’Agence, une fois la réalisation graphique choisie.

 

11.3.2 – La société COMIAH étant à ce jour une Agence Web de création de site et non une entreprise de graphisme, ou disposant d’un graphiste parmi son équipe, les réalisations proposées et les modifications faites par l’Agence au Client doivent rester simples.

 

11.3.3 – Si le Client dispose déjà d’un logo ou d’une réalisation graphique, il peut faire le choix de les conserver dans l’état et doit, de ce fait, les fournir dans les plus bref délais à l’Agence dans les formats (.psd, .ai, .jpg, .png etc..) permettant la meilleure implémentation. Dans le cas échéant, la société COMIAH peut refuser d’intégrer elle-même la réalisation sur le Site Internet du Client et ne pourra être tenue responsable de quelconque incohérence entre la réalisation et le Site Internet.

 

11.3.4 – Si le Client dispose d’une réalisation graphique, il peut tout de même demander que des modifications sur la réalisation soient effectuées par l’Agence. Celles-ci s’appliquent dans les mêmes normes que les autres modifications mais feront l’objet d’un Devis différent de celui du projet ou du Site Internet pour des raisons de propriété intellectuelle que le Client dispose sur sa réalisation graphique. 

 

Article 12 • Prix

 

12.1 – Le prix est une somme d’argent due au prestataire née de l’obligation de payer lors de la création du contrat.

Les services proposés par la société COMIAH sont proposés aux tarifs en vigueur sur le Site Internet de l’agence. Le détail du prix du projet personnalisé est exposé dans le Devis, reçu par le Client suite à la prise de contact avec l’agence.

Les prix sont indiqués en euros, hors-taxes (aussi dit « HT »). Le prix des services indiqués dans le Devis validé par le Client ne peut être modifié après commande.

Chaque demande réalisée devra être payée.

 

12.2 – Voici les tarifs en vigueur au 01 mai 2022. Ces tarifs sont les tarifs de base pratiqués et sont sujets à être modifiés dans le Devis final accepté par le Client suite aux éventuelles demandes supplémentaires. 

 

  • Site Internet : à partir de 99€
  • Forfait Référencement SEO : 97€/mois

 

12.3 – Il s’agit d’une plage tarifaire à titre d’information, le Barème des tarifs s’appuie sur des prix dit « à partir de ». Le barème initial comprend 8 formules différentes s’appuyant sur le genre de site désiré par le Client et le type de prestations souhaités.

 

12.4 – Les prix figurant sur le Devis remis au Client sont valable durant 30 jours à partir de la réception de celui-ci. L’Agence se réserve le droit de modifier ses prix pour tout contrat n’étant pas en cours et où le Devis aurait expiré.

 

Article 13 • Demandes non prévues dans le devis initial et urgences

 

13.1 – Une fois le Devis validé par chaque partie, toute demande supplémentaire fera l’objet d’un avenant au projet, tenant à être signé et payé par le Client. Un Avenant est une modification apportée à un contrat antérieur. Un document constatant cette modification sera délivré par la société COMIAH.

 

13.2 – L’Agence s’étant engagée à rendre un projet, à le concevoir selon les attentes du Client et à le rendre dans un délais raisonnable se verra obligée, selon la demande exceptionnelle du Client, de mettre en pause l’avancement du projet jusqu’à la réalisation des nouvelles attentes, ou d’attendre la fin du projet initial pour effectuer les nouvelles demandes.

 

13.3 – Si toutefois, le Client souhaite que l’Agence COMIAH effectue une « Urgence », celle-ci se verra dans l’obligation de majorer son tarif horaire. Constitue une « Urgence » une prestation en dehors des horaires d’ouvertures de l’agence, et/ou en priorité, pouvant ne pas figurer sur le Devis. L’agence COMIAH ne peut être tenue responsable si des « Urgences » n’ont pas pu être répondues ou effectuées à cause d’une indisponibilité de ses prestataires.

 

Article 14 • Paiement

 

14.1 – Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la facture remise au client l’exige. Une fois le paiement réalisé dans son intégralité et le projet terminé, il libère les deux parties de leur dette envers l’autre. 

 

14.2 – Conformément à la loi française, l’obligation de paiement de sommes d’argent s’effectue en euros. La société COMIAH peut refuser tout paiement effectué dans une autre devise.  

 

14.3 – Les moyens de paiements acceptés par l’Agence Web sont des transactions bancaires s’effectuant sous forme de virement sur la plateforme PAYPAL© ou par virement bancaire sur le compte de l’agence fournis par le Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Les paiements par carte bancaire ou en espèces ne sont pas acceptés. Aucun autre moyen de paiement, sauf exception avec l’accord clair, formel et écrit des deux parties figurant sur le Devis ou la facture, ne pourra être admis.

 

14.4.1 – Le paiement du projet, suite à l’acceptation du Devis par le Client, devra s’effectuer en trois temps afin d’assurer la meilleure réalisation possible du projet :

 

  • 1er paiement : L’acceptation du Devis Initial se concrétise par un paiement partiel, aussi dit acompte, de 50% du total du montant de la somme convenue. Ce premier acompte signifie lancement du projet commandé.
  • 2ème paiement : Suite à la validation de la « page d’accueil », le client ayant reçu un produit concret, doit payer 25% du montant total de la somme initialement convenue dans le Devis (soit 50% de la somme restante à payer).
  • 3ème paiement (paiement final) : Lorsque le client valide le site internet, le client se doit de payer les 25% du montant total du Devis, et ainsi finaliser le projet.

 

14.4.3 – Le Client, lors de la réalisation du Devis, et avant la réception de la facture, pourra demander à la société COMIAH l’application de facilités de paiements, notamment grâce à l’aide d’échéances mensuelles. Si l’accord formel, clair, et entier à lieu entre les deux parties, celui-ci devra être écrit explicitement sur la facture remise au Client par l’Agence.

Cependant, les étapes du paiement en trois temps seront considérées comme valides par l’Agence et seront dûes. Ainsi, chaque projet commencé requiert le paiement de 50% de la somme totale du Devis, et il en va de même pour chaque validation que le Client aurait effectué.

 

14.4.4 – Si le Client souhaite, pour les factures n’ayant pas encore été envoyées par l’Agence, il reste possible de modifier ses modalités de règlement afin notamment de mettre en place des facilités de paiement. Si la demande respecte un préavis raisonnable, et qu’il y a accord clair et formel des deux parties, un nouveau Devis prenant en compte les nouvelles modalités de paiement peut être mis en place.
La modification des modalités de paiement suspend toute activité et prestation de la société COMIAH sur le projet ou le Site Internet du Client.


14.4.5 – La société COMIAH se réserve le droit de refuser l’application de nouvelles modalités de paiement, sans qu’il soit nécessaire de justifier sa décision.

 

Article 15 • Remise

 

15.1 – Aucun paiement anticipé ne pourra entraîner une réduction du prix partiel ou total du projet ou de la facture concernée.

 

15.2.1 – La société COMIAH se réserve le droit de pratiquer des remises exceptionnelles.

 

15.2.2 – Ces promotions n’entrent pas dans l’appellation juridique de « Soldes ».

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d’un encadrement spécifique. La société COMIAH est libre de les proposer quand elle le souhaite et pour les produits qu’elle souhaite. Ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

 

15.2.3 – Chaque promotion doit être affichée publiquement sur le site internet de l’Agence.

 

Article 16 • Délais et retard de paiement

 

16.1 – Le Client dispose de trente jours suivant la date de réception de la facture pour effectuer le règlement intégral de celle-ci. Les délais ne peuvent être prolongés et doivent être réguliers.

 

16.2 – Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

 

16.3.1 – Le taux d’intérêt des pénalités de retard pratiqué par la société COMIAH est basé sur le taux de référence, l’intérêt légal, pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10% ; ce taux est sujet à révision au premier et second semestre de l’année civile en cours, ainsi :

  • Pour le premier semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier.
  • Pour le second semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet.


16.4 – Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture remise au Client. 

 

Article 17 • Remboursement

 

17.1 – Toute prestation passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible à partir de l’acceptation claire et formelle du Devis fourni par l’Agence au Client. Une fois le Devis signé, le projet sera réputé comme débuté et ainsi, conformément aux modalités de paiements 50% de la somme du Devis total est obligatoirement dûe.

 

17.2 –  En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. 

Pourront être remboursables les sommes correspondantes aux étapes que le Client n’a pas validées et qu’il aurait payé en avance.

La société COMIAH peut fournir, par n’importe quelle preuve, la validation par le Client des étapes du projet requérant paiement.

 

17.3 – Si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service d’Abonnement en cours, aucun remboursement prorata temporis ne peut être effectué.

 

Article 18 • Non sollicitation du personnel

 

18.1 – La société COMIAH pouvant être composée d’indépendants ayant une activité tiers, quelquefois similaire, en parallèle de leur activité pour l’Agence Web, leurs coordonnées peuvent être disponibles et consultables par tous sur des sites tiers ou des réseaux sociaux. Il est interdit pour le Client de solliciter ces intervenants en dehors de l’Agence avec leur coordonnées personnelles.

 

18.2 – En cas de manquement à cette obligation, la société COMIAH peut mettre fin immédiatement au contrat.

 

Article 19 • Collaborateur

 

19.1 – Afin d’assurer un service de qualité qui répond aux besoins et attentes du Client, la société COMIAH peut elle-même décider de faire appel à des collaborateurs externes à l’Agence, afin de délaisser des tâches à l’intervenant.

L’appel à de tels collaborateurs, s’il figure sur le Devis accepté par le Client ou s’il découle d’une nouvelle demande du Client, pourra être facturé et à l’entière charge du Client. La société COMIAH n’est, dans ce cas explicite, qu’un intermédiaire entre l’intervenant et le Client et vise principalement à faciliter le déroulement du projet. 

La sollicitation d’un intervenant doit systématiquement figurer sur la facture.

 

19.2 – Dans le cas contraire, où la société COMIAH ferait appel à un intervenant extérieur afin de répondre à un besoin qu’elle à elle-même pour la réalisation du projet, sans avoir à notifier le Client, celui-ci n’apparaitra pas sur le Devis, ni la facture et ne fera pas l’objet d’une nouvelle facturation au Client ; l’intervention restant entièrement à la charge de la société COMIAH.

 

19.3 – COMIAH ne peut être tenu responsable d’un litige concernant uniquement le collaborateur externe, ni des prix ou des Conditions Générales de Vente que celui-ci pratique. La société COMIAH invite le Client à prendre connaissance également de la politique pratiquée par l’intervenant commandé et de conserver ces dernières par quelconque moyen.

 

Article 20 • Propriété intellectuelle/réserve de propriété/clause de réserve de propriété

 

20.1.1 – Tout le contenu du Site Internet de l’Agence est la propriété de la société COMIAH, y compris les visuels et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelconque motif, par quelconque procédé et sur quelconque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucun document, image, ou contenu provenant du Site Internet de l’Agence ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

 

20.1.2 – Le Client peut toutefois sauvegarder sur son ordinateur ou téléphone personnel, imprimer ou conserver de la manière qu’il le souhaite les documents mis à sa disposition à des fins personnelle et uniquement à des fins non commerciale et non lucrative, à condition que le contractant ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve tel quelle toutes les mentions.

 

20.2 – Toutes les prestations effectuées par la société COMIAH pour le compte du débiteur deviennent la propriété de ce dernier une fois que le contrat à été rempli ou que celui-ci à pris fin et que le Client à rempli ses obligations, notamment celle de paiement. La société lui cède les droits de reproduction, de représentation et de modification.

L’hébergement et autre maintenance une fois toutes les prestations terminées reste à la charge du Client et s’engage à continuer à payer ces services tel que le nom de domaine.

 

20.3 – Tous les services et prestations fournis par des collaborateurs ou des consultants extérieurs à la société COMIAH restent l’entière propriété de ces créateurs, que cela soit de la propriété intellectuelle, et notamment les réalisations graphiques réalisées à la demande du Client. Le Client, dans le cas échéant où le créateur de ces réalisations ne lui cède pas les droits de propriété, ne peut, sans l’autorisation claire, formelle et entière du créateur, reproduire ou exploiter celle-ci.

Cependant, le Client dispose du droit d’usage de l’œuvre.

 

20.4 – La société COMIAH est une entreprise de création de site web faisant appel à des intervenants et des développeurs web ; ces intervenants peuvent être amenés à écrire du code dans la création du Site Internet ; cependant les créations les plus courantes se font grâce à des outils, logiciels, extensions tiers appartenant à des entreprises tiers tel que WORDPRESS©.

La société COMIAH s’engage à n’utiliser que des outils mis à disposition gratuitement par ses créateurs, ou à payer les droits d’usages lorsque que ceci est nécessaire. Pour tout achat d’outils, tels que l’hébergement ou les extensions, ceux-ci figureront sur le Devis final remis au Client et seront entièrement à la charge de ce dernier sauf accord clair et formel de l’Agence Web qui pourra décider exceptionnellement de garder ces frais à sa charge, notamment pour des réutilisations future.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriétés des outils tiers utilisés sur son Site internet.

 

Article  21 • Protection des données personnelles

 

21.1 – Dans le cadre du déroulement du projet, la société COMIAH est amenée à traiter des informations personnelles sur le Client ou ses partenaires, notamment le nom, le prénom, l’âge, le genre, l’adresse postale, la situation professionnelle, l’adresse mél, le numéro de téléphone personnel et/ou professionnel, les coordonnées bancaire (Relevé d’Identité Bancaire ; PAYPAL© ; etc..)  et de traiter les discussions ayant lieu par écrit ou téléphone ; mais également des informations techniques notamment les « Cookies », l’adresse IP, et le comportement de navigation en général.

 

21.2 – Ces données sont amenées à être collecté et utilisé à différent moment dans le cadre du bon déroulement du contrat, afin notamment de faciliter la prise de contact avec le Client, la création du Devis, la création d’un compte sur les plateformes nécessitant l’inscription du Client, le paiement d’outils, l’inscription à la Newsletter, la navigation sur le Site Internet et d’autres utilisations pouvant rentrer dans le cadre de la collaboration. Cela découle d’un intérêt légitime de la société COMIAH pour améliorer, gérer, sécuriser et administrer le Site Internet et prévenir les éventuels problèmes pouvant intervenir.

 

21.3 – L’Agence peut être amenée à mentionner et à exposer les prestations réalisées à des fins commerciales. Le Prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du Site Internet et d’implanter son logo, son nom ou une mention de son choix lié à la prestation.

 

21.4 – La société COMIAH s’engage, selon les lois française, à ne pas revendre ou divulguer les informations confiées par le Client.

 

Article 22 • Langue 

 

22.1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont écrites en français, langue du contrat et du Devis et sont régies par le droit de la République française.

 

22.1.2 – Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, la société « COMIAH » est amenée à travailler avec des outils tiers, externes à l’entreprise, non rédigés en français, à fournir des prestations utilisant ces outils tiers (extensions, tableau de bord, etc..) au client ; la société « COMIAH » ne peut être tenue responsable du contenu non français qu’elle n’aurait pas elle-même rédigé.

 

22.2 – Tous litiges impliquant les présentes Conditions Générales de Vente et la société COMIAH seront à la compétence exclusive dans les cas concernés du TRIBUNAL de TOULON.